Agrément

L'agrément est une autorisation délivrée par le Président du Conseil départemental, après avis des services de la Protection Maternelle Infantile (PMI). Il atteste que l'assistante maternelle remplit les conditions nécessaires pour accueillir des enfants à son domicile.

C'est quoi ?

L'agrément est obligatoire pour exercer la profession d'assistante maternelle. Il est délivré pour une durée de 5 ans (ou 10 ans en cas de renouvellement selon les nouvelles dispositions). Il précise le nombre et l'âge des enfants pouvant être accueillis simultanément.

Pour qui ?

Toute personne souhaitant accueillir des enfants de moins de 6 ans à son domicile, de manière habituelle et moyennant rémunération.

Comment ?

La demande d'agrément se fait auprès du service de Protection Maternelle Infantile (PMI) du Département. Le dossier comprend un formulaire de demande, un certificat médical et un extrait de casier judiciaire. Une évaluation à domicile est réalisée par une puéricultrice de la PMI.